ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par société NOVADELTA FRANCE, SARL au capital de 500.000 euros,  immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 385 038 146, dont le siège social est situé à l’adresse 18 Avenue du Valquiou, Parc Spirit Tremblay AS3, 93290 – Tremblay-en-France (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur boutique virtuelle Delta Q du site Internet www.mydeltaq.com.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.mydeltaq.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.mydeltaq.com sont les machines des gammes DELTA Q ainsi que les consommables et accessoires dédiés à ces gammes.

 

Les informations, caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site internet www.mydeltaq.com. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (article L. 411-1 du code de la consommation).

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les Produits présentés sur le site Internet www.mydeltaq.com sont proposés à la vente pour les territoires nationale.

 

 

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

 

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

NOVADELTA France

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°´385 038 146

18 Avenue du Valquiou, Parc Spirit Tremblay AS3, 93290 – Tremblay-en-France

Email : info.fr@mydeltaq.com
Téléphone : 00 800 20 50 20 50

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.mydeltaq.com.

 

 

ARTICLE 5 – Commandes

 

Le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

 

Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site Internet www.mydeltaq.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.

 

5-1 . Création d’un compte en ligne sur le site www.mydeltaq.com

 

Pour créer un compte, il sera demandé au Client de compléter un formulaire le formulaire en ligne.

 

Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’Utilisateur peut consulter la rubrique Données personnelles.

 

S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (nom d’utilisateur et mot de passe).

 

Si le Client a oublié son mot de passe, il devra cliquer sur le bouton “récupérer mon mot de passe ”, saisir son e-mail et son mot de passe lui sera renvoyé sur son adresse e-mail.

 

 Le Client ne doit effectuer son enregistrement qu’une unique fois, toutefois il devra actualiser ses données à chaque fois que nécessaire. Après avoir procédé à son enregistrement, il peut débuter ses achats immédiatement.

 

 Le Client s’engage à faire un usage correct et à garder le secret sur son code d’accès et le nom de Client attribué.

 

Le Client est totalement responsable de l’utilisation, y compris par un tiers, de son mot de passe et autres données d’accès, de toutes les commandes effectuées avec ces données.

 

5-2 . Commande sur le site www.mydeltaq.com

 

Le Client effectue la commande à travers la sélection de l’option “BOUTIQUE EN LIGNE” :

 

- à partir du catalogue en ligne;
- ou à travers la recherche, il suffit de saisir le nom du produit dans le champ “Recherche”.

 

Pour finaliser sa commande, le Client devra indiquer, notamment, les informations suivantes, après avoir indiqué son identifiant, avec son e-mail et son mot de passe :

 

- éléments indispensables au traitement et à l’expédition de sa commande (Adresse de Facturation, Adresse de Livraison, Type de Paiement et Observations).

 

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits et tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

 

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.mydeltaq.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.mydeltaq.com.

 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.mydeltaq.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.mydeltaq.com.

 

Si le Vendeur, après vérification de l’existence du stock, et après réception du paiement, constate l’existence d’une anomalie, ce fait sera communiqué au Client par e-mail.

 

5-3 . Modification de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

 

5-4 . Annulation de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 6 -PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.mydeltaq.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.mydeltaq.com.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.mydeltaq.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.mydeltaq.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client l'expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, (Verified by Visa) et MasterCard (Secure
  Code ) autres cartes bancaires sécurisé
•  

 

Dans le but d’assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, le vendeur possède le Certificat Verisign. Cela signifie que vous êtes en train d’utiliser un canal sécurisé, où les données saisies sont cryptées durant la transmission sur le réseau.

 

La commande validée par le Client ne sera considérée comme acceptée qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur. En cas de refus d’acceptation bancaire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le Client.

 

 

ARTICLE 8 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.mydeltaq.com. Néanmoins, le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé, en raison notamment d’un volume important de commandes lorsqu’une campagne promotionnelle est en cours.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Les frais de Livraison applicables sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande.

 

Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client et de son lieu d'habitation.

 

Ils sont indiqués au moment de la validation de la commande.

 

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par courrier électronique le Service Client du Vendeur afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

 

Lorsque Vendeur se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

 

Cependant, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Vendeur.

 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.

 

Il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au Vendeur toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par le Vendeur.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits et tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

 

ARTICLE 9 – Vérification des Produits

 

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). Le Vendeur vous remettra alors des Produits identiques de remplacement ou vous remboursera.

 

 

ARTICLE 10 – Entretien et service après-vente

 

L’entretien courant de la machine ainsi que son nettoyage vous incombent. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et le Vendeur seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente.

La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification).

 

 

ARTICLE 11 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

 

ARTICLE 12 - Droit de retour (rétractation)

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.mydeltaq.com soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation suivant, par email à info.fr@mydeltaq.com ou éventuellement par courrier, à l’adresse suivante :

Novadelta France SARL

18 avenue du Valquiou

93290 Tremblay-en-France

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande de produits du Vendeur ci-dessous :

 

Commandé le (*) /reçu le (*) : ……………………………………….

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ………………………………………………

Adresse du Client : ………………………………………………………

Signature du Client (si notification du formulaire sur papier) :………………………………………………………………………………………….

 

Date :..............................

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Sous réserve de la bonne réception des produits en retour, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur des articles retournés par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, ou au choix, sous forme d’avoir.

 

 

ARTICLE 13 - Garanties

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.mydeltaq.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Tous les produits proposés sur le site Internet www.mydeltaq.com sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » et les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

 

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par e-mail auprès du service clients à l’adresse suivante info.fr@mydeltaq.com, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum d’un mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

ARTICLE 14 – Garantie de la protection de données

 

Le Vendeur s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du Groupe Nabeiro, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle.  Ces données sont traitées par le Vendeur en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données e confidentialité telle qu’elle est publiée sur ce site-web.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à le Vendeur à NOVADELTA France à l’adresse ci-après : NOVADELTA France - 18 Avenue du Valquiou, Parc Spirit Tremblay AS3, 93290 – Tremblay-en-France.

 

 

ARTICLE 15 – Balise Web

 

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page ou du Site, et/ou de fournir au Vendeur un certain nombre d’indicateurs.

 

Ces balises web peuvent être utilisées afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

 

Les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site.

 

 

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.mydeltaq.com (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 17 – Responsabilité

 

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ou altération des données, d’aucune perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de tout autre dommage indirect, consécutif ou non consécutif de toute nature causé aux visiteurs du fait d’un dysfonctionnement du site Internet www.mydeltaq.com quelle qu’en soit la cause.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, pour l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu avec le Client, en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout événement imprévisible et insurmontable. Tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ne pourrait ainsi être reproché au Vendeur.

 

 

ARTICLE 18 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

ARTICLE 19 – Litiges

 

En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, le Client s’adressera en priorité au service clientèle du Vendeur par email à l’adresse suivante : info.fr@mydeltaq.com.

 

En cas d’échec de sa réclamation préalable, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l'exécution du contrat en recourant à un médiateur de la consommation via la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

A défaut d'accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propose de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis à la compétence des tribunaux français.

 

 

ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.mydeltaq.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier:

 

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

 

ARTICLE 21 – Accessibilité et évolution des conditions générales

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur ce site-web.

 

 

MENTIONS LÉGALES

 

Raison sociale : NOVADELTA FRANCE 

Forme juridique :  SARL à associé unique 

SIRET : 385 038 146 00069 

Adresse : 

18, Avenue du Valquiou 

93290 Tremblay-en-France

Responsable de la Publication : www.mydeltaq.com 

 

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet www.mydeltaq.com est la propriété de NOVADELTA FRANCE. 

NOVADELTA France appartient au Groupe NABEIRO

Le site internet www.mydeltaq.com a été conçu par la société BSolus.

Le site internet www.mydeltaq.com est hébergé sur les matériels informatiques de la société Alencastre dont le siège social est situé au Portugal : Braga.

Le site  www.mydeltaq.com est régi par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s'assurer du respect des lois localement applicables.  

Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement. 

 

L'identifiant unique FR045965_05QP8I attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société NOVADELTA FRANCE (code Siret 38503814600069). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem