CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par société NOVADELTA FRANCE, SARL au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°385 038 146, dont le siège social est situé à l’adresse 18 Avenue du Valquiou, Parc Spirit Tremblay AS3, 93290 – Tremblay-en-France (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur boutique virtuelle Delta Q du site Internet www.mydeltaq.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.mydeltaq.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

  1. ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.mydeltaq.com sont les machines des gammes DELTA Q ainsi que les consommables et accessoires dédiés à ces gammes.

Les informations, caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site internet www.mydeltaq.com. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (article L. 411-1 du code de la consommation).

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les Produits présentés sur le site Internet www.mydeltaq.com sont proposés à la vente pour les territoires nationale.

 

  1. ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

  1. ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

NOVADELTA France

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°385 038 146

18 Avenue du Valquiou, Parc Spirit Tremblay AS3, 93290 – Tremblay-en-France

Email : info.fr@mydeltaq.com

Téléphone : 00 800 20 50 20 50

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.mydeltaq.com.

 

  1. ARTICLE 5 – Commandes

Le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site Internet www.mydeltaq.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.

5-1 . Création d’un compte en ligne sur le site www.mydeltaq.com

Pour créer un compte, il sera demandé au Client de compléter un formulaire le formulaire en ligne.

Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’Utilisateur peut consulter la rubrique Données personnelles.

S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (nom d’utilisateur et mot de passe).

Si le Client a oublié son mot de passe, il devra cliquer sur le bouton “récupérer mon mot de passe ”, saisir son e-mail et son mot de passe lui sera renvoyé sur son adresse e-mail.

Le Client ne doit effectuer son enregistrement qu’une unique fois, toutefois il devra actualiser ses données à chaque fois que nécessaire. Après avoir procédé à son enregistrement, il peut débuter ses achats immédiatement.

Le Client s’engage à faire un usage correct et à garder le secret sur son code d’accès et le nom de Client attribué.

Le Client est totalement responsable de l’utilisation, y compris par un tiers, de son mot de passe et autres données d’accès, de toutes les commandes effectuées avec ces données.

5-2 . Commande sur le site www.mydeltaq.com

Le Client effectue la commande à travers la sélection de l’option “BOUTIQUE ONLINE” :

- à partir du catalogue online ;

- ou à travers la recherche, il suffit de saisir le nom du produit dans le champ “Recherche”.

Pour finaliser sa commande, le Client devra indiquer, notamment, les informations suivantes, après avoir indiqué son identifiant, avec son e-mail et son mot de passe :

- éléments indispensables au traitement et à l’expédition de sa commande (Adresse de Facturation, Adresse de Livraison, Type de Paiement et Observations).

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits et tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.mydeltaq.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.mydeltaq.com.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.mydeltaq.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.mydeltaq.com.

Si le Vendeur, après vérification de l’existence du stock, et après réception du paiement, constate l’existence d’une anomalie, ce fait sera communiqué au Client par e-mail.

5-3 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-4 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

  1. ARTICLE 6 -PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.mydeltaq.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.mydeltaq.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.mydeltaq.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.mydeltaq.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

  1. ARTICLE 7 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client l'expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, (Verified by Visa) et MasterCard (Secure Code ) autres cartes bancaires sécurisé

- Paypal.

Dans le but d’assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, le vendeur possède le Certificat Verisign. Cela signifie que vous êtes en train d’utiliser un canal sécurisé, où les données saisies sont cryptées durant la transmission sur le réseau.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme acceptée qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur. En cas de refus d’acceptation bancaire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le Client.

 

  1. ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 48 à 72 heures à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.mydeltaq.com. Néanmoins, le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé, en raison notamment d’un volume important de commandes

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les frais de Livraison applicables sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client et de son lieu d'habitation.

Ils sont indiqués au moment de la validation de la commande.

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par courrier électronique le Service Client du Vendeur afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Lorsque Vendeur se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Cependant, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Vendeur.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.

Il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au Vendeur toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par le Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits et tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

  1. ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

  1. ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.mydeltaq.com soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation suivant, par email à info.fr@mydeltaq.com ou éventuellement par courrier, à l’adresse suivante :

18, Av. du Valquiou

93290 Roissy-en-France

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande de produits du Vendeur ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) : ……………………………………….

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ………………………………………………

Adresse du Client : ………………………………………………………

Signature du Client (si notification du formulaire sur papier) :………………………………………………………………………………………….

Date :..............................

(*) Rayez la mention inutile.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Sous réserve de la bonne réception des produits en retour, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur des articles retournés par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, ou au choix, sous forme d’avoir.

 

  1. ARTICLE 11 - Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet www.mydeltaq.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Tous les produits proposés sur le site Internet www.mydeltaq.com sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » et les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par e-mail auprès du service clients à l’adresse suivante info.fr@mydeltaq.com, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum d’un mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

  1. ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles. Elles sont destinées à l’usage exclusif de Vendeur. Cependant, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.mydeltaq.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.mydeltaq.com ou envoyant un email au service client du Vendeur à info.fr@mydeltaq.com.

 

  1. ARTICLE 13 – COOKIES

Les visiteurs sont informés que lors de leurs visites du site Internet www.mydeltaq.com, des cookies peuvent être installés sur leur matériel informatique. Les cookies peuvent permettre l’identification des visiteurs et l’enregistrement des actions effectuées sur le site Internet www.mydeltaq.com (pages et Produits consultés, etc.).

Cela permet notamment au Client qui revient sur le site Internet www.mydeltaq.com, d’être automatiquement connecté à son espace fidélité, de ne pas avoir à ressaisir ses coordonnées lors de sa commande ou encore de lui proposer, via des partenaires publicitaires, des messages personnalisés. Le visiteur peut refuser ces cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

Ce refus peut toutefois empêcher le bon fonctionnement du site et l’accès à certaines fonctionnalités

 

  1. ARTICLE 14 – Balise Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page ou du Site, et/ou de fournir au Vendeur un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises web peuvent être utilisées afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

Les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site.

 

  1. ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.mydeltaq.com (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

  1. ARTICLE 16 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ou altération des données, d’aucune perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de tout autre dommage indirect, consécutif ou non consécutif de toute nature causé aux visiteurs du fait d’un dysfonctionnement du site Internet www.mydeltaq.com quelle qu’en soit la cause.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, pour l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu avec le Client, en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout événement imprévisible et insurmontable. Tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ne pourrait ainsi être reproché au Vendeur.

 

  1. ARTICLE 17 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. ARTICLE 18 – Litiges

En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, le Client s’adressera en priorité au service clientèle du Vendeur par email à l’adresse suivante : info.fr@mydeltaq.com.

En cas d’échec de sa réclamation préalable, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l'exécution du contrat en recourant à un médiateur de la consommation via la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d'accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propose de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis à la compétence des tribunaux français.

 

  1. ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.mydeltaq.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier:

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

 

  1. PREAMBULE

Les présentes conditions sont convenues entre NOVADELTA FRANCE, dorénavant désignées par “Conditions Générales du Site Web Delta Q” et les personnes qui utiliseront le Site Web sur le réseau Internet de Delta Q sur www.mydeltaq.com, dorénavant désignées par “l’Utilisateur”.

Les parties conviennent que leur relation sera régie exclusivement par les présentes Conditions Générales du Site Delta Q, à l’exclusion de toutes les autres conditions disponibles auparavant sur le Site Web.

 

  1. ENTITE

Le site Internet portant l’adresse www.mydeltaq.com dorénavant désigné “Site Web Delta Q”, est la propriété de l’entreprise NOVADELTA FRANCE, dont le siège est sis au 18, Av. du Valquiou 93290 Tremblay-en-France.

 

  1. ACCEPTATION

La condition d’Utilisateur est attribuée moyennant l’utilisation du site Web. L’Utilisateur exprime ainsi son adhésion pleine sans réserve à toutes et chacune des Conditions Générales du Site Delta Q dans la version publiée sur www.mydeltaq.com au moment exact où l’Utilisateur accède au site Web. C’est pourquoi, l’Utilisateur doit lire attentivement les Conditions Générales du Site Delta Q.

Les présentes Conditions Générales du Site Delta Q constituent la totalité de l’accord passé entre le Site Web Delta Q et vous-même pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation des Sites et de leurs contenus. Toute autre disposition émise pour régler ses relations avec l’Utilisateur relatif notamment à un service ou à l’achat d’un produit, complète les Conditions Générales du Site Delta Q; en cas de contradiction entres elles, priorité est donnée aux autres dispositions.

 

  1. OBJET

A travers le Site Web Delta Q sur "www.mydeltaq.com", les Utilisateurs bénéficient de l’accès et de l’utilisation de divers services et contenus mis à leur disposition à travers le Site Web Delta Q.

Le propriétaire se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans avis préalable, la présentation et la configuration du site Web, ainsi que le droit de modifier ou supprimer, à tout moment et sans avis préalable, le catalogue de produits et les conditions requises pour accéder et/ou utiliser le site Web.

 

  1. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE WEB

1. Gratuité de l’accès et de l’utilisation du site Web.

L’utilisation du site Web sur "www.mydeltaq.com" est gratuite pour l’Utilisateur et n’exige ni la souscription ni l’enregistrement préalable de l’Utilisateur. Cependant, l’utilisation de certains contenus ne pourra être effectuée que moyennant la souscription ou l’enregistrement de l’Utilisateur.

2. Obligation d’utilisation correcte du site Web et des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site Web dans le respect de la Loi, des conditions décrites dans les Conditions Générales du Site Delta Q, de la morale et des bons usages généralement acceptés, dans le respect de l’ordre Conditions Générales du Site Delta Q public, s’obligeant à suspendre l’utilisation du site Web et des Services ayant des fins ou des effets illicites, contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales du Site Delta Q, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou qui, sous quelque forme que ce soit, peuvent porter préjudice, rendre inutilisable, surcharger ou détériorer le site Web et les Services ou empêcher l’utilisation normale du site Web par les Utilisateurs.

3. Moyens pour l’obtention de Contenus

Il est expressément interdit de copier, reproduire, modifier, afficher, transmettre ou divulguer, sous quelque forme que ce soit ou dans quelque but que ce soit, les informations, messages, graphiques, notamment les menus, boutons de navigation, le code HTML, les applets de Java ou Javascript, les textures, dessins, fichiers de son et/ou d’images, les photographies, les enregistrements, logotypes, noms de domaines, marques, logiciel et, en général, tout type de matériel accessible à travers le site Web ou ses Contenus.

4. Contenus développés par d’autres entités

Certains contenus parmi ceux présents sur le site Web sont produits par des entités indépendantes envers lesquelles le Site Web Delta Q n’a aucune responsabilité éditoriale. A effet d’un éventuel retrait et si vous considérez que les Contenus violent vos droits, nous vous remercions de nous envoyer une communication par écrit, et d’apporter la preuve de ladite violation. Les opinions, projections, estimations, affirmations, restent sous l’entière responsabilité des entités qui les ont produites et seront mentionnées par le symbole "copyright" suivi du nom ou du sigle de l’entité, ou uniquement par le nom ou le sigle.

5. Utilisation du Mot de Passe

L’Utilisateur s’engage à faire un usage correct et à garder secret(s) le(s) mot(s) de passe et nom(s) d’Utilisateur(s) attribué(s), dans tous les cas, pour accéder au site Web et/ou aux Services. L’Utilisateur répondra de tous les frais, dommages et préjudices occasionnés par l’utilisation des Services par un tiers qui aura utilisé à cet effet le(s) mot(s) de passe et nom(s) de l’Utilisateur, en conséquence d’une utilisation incorrecte ou de leur perte par l’Utilisateur.

6. Obligation d’observer les instructions

L’Utilisateur s’engage à observer correctement et fidèlement toute instruction donnée par le Site Web Delta Q ou par le personnel autorisé par le Site Web Delta Q concernant l’utilisation du site Web et des Services. A cet effet, le Site Web Delta Q contracte les entreprises agréées ou le personnel autorisé par le Site Web Delta Q qui pourront s’adresser aux Utilisateurs par voie électronique.

7. Responsabilité pour dommages et préjudices

L’Utilisateur répondra des dommages et préjudices de toute nature que le Site Web Delta Q aurait à subir en conséquence de l’inaccomplissement de l’une des obligations auxquelles il est soumis par les Conditions Générales du Site Delta Q.

 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernent, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Pour cela, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ces informations sont strictement confidentielles. Elles sont destinées à l’usage exclusif de du Site Delta Q. Cependant, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Site Delta Q chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.mydeltaq.com ou envoyant un email au service à info.fr@mydeltaq.com.

 

  1. L’UTILISATION DU SITE WEB, DES SERVICES ET DES CONTENUS SONT DE LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est conscient et accepte en toute connaissance de cause l’utilisation du site Web, des Services et de tous les Contenus, qui, dans tous les cas, resteront sous son unique et exclusive responsabilité.

 

  1. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

1. Dans les limites permises par la loi applicable sont exclues toutes les garanties et la responsabilité du fonctionnement du site Web et des Services, concrètement :

1.1. Disponibilité et continuité

Le Site Web Delta Q ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement du site Web et des Services. Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus pour défaut de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du site Web et des services.

1.2. Utilité

Le Site Web Delta Q ne garantit pas que le site Web et les Services soient utiles pour la réalisation d’une activité en particulier. Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus au détournement de l’utilité que les Utilisateurs pourraient attribuer au site Web et aux services.

1.3. Fiabilité

Le Site Web Delta Q ne garantit pas la fiabilité du site Web ni des Services, et en particulier, sans aucun caractère d’exclusivité, que les Utilisateurs pourront effectivement accéder aux diverses pages Web qui constituent le site Web ou aux divers Services, ni qu’à travers eux, les contenus pourront être transmis, diffusés, stockés ou mis à la disposition des tiers, ou recevoir, obtenir ou accéder aux contenus.

Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature que pourraient être dus au défaut de fiabilité du site Web et des services, et en particulier, sans aucun caractère d’exclusivité, les défaillances lors de l’accès aux diverses pages Web du site Web ou aux divers services, ainsi que lors des défaillances dans la transmission, la diffusion, le stockage ou la mise à disposition des tiers ou lors de la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus.

2. Dans les limites maximales prévues par la loi applicable, sont exclues toutes les garanties et la responsabilité quant aux contenus, concrètement :

2.1. Qualité

Le Site Web Delta Q ne contrôle pas au préalable et ne garantit pas l’absence de virus dans les contenus, ni l’absence d’autres éléments dans les contenus qui pourraient produire des altérations de votre système informatique (software et hardware), de vos documents électroniques et des fichiers sauvegardés dans votre système informatique.

Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à la présence d’un virus ou à la présence de tout autre élément dommageable pour les contenus.

2.2. Caractère licite, fiabilité et utilité

Le Site Web Delta Q ne garantit pas le caractère licite, la fiabilité et l’utilité des contenus. Sans préjudice des dispositions du point 4, le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à :

(a) La transmission, diffusion, stockage, mise à disposition, réception, obtention ou accès aux contenus, et en particulier, sans aucun caractère d’exclusivité, quant aux dommages et préjudices qui pourraient être dus à l’inaccomplissement de la loi, de la morale et des bons usages généralement admis ou à l’ordre public comme conséquence de la transmission, la diffusion, le stockage, la mise à disposition, la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus ;

(b) Une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets d’entreprises, d’engagements contractuels de toute sorte, aux droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes, aux droits de propriété et de toute autre nature appartenant à un tiers, comme conséquence de la transmission, la diffusion, le stockage, la mise à disposition, la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus ; Conditions Générales du Site Delta Q;

(c) La réalisation d’actes de concurrence déloyale et publicité illicite comme conséquence de la transmission, la diffusion, le stockage, la mise à disposition, la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus ;

(d) un défaut de vérité, d’exactitude, d’exhaustivité, de pertinence et/ou d’actualité des contenus ;

(e) une inadéquation concernant toute sorte de propos et le non-respect des attentes générées par les contenus ;

(f) un inaccomplissement, retard dans l’accomplissement, accomplissement défectueux ou, quelle qu’en soit la cause, au terme des obligations contractées par des tiers et des contrats réalisés avec des tiers à travers les ou au motif de l’accès aux contenus ;

(g) des vices et défauts de toute sorte dans les contenus transmis, diffusés, stockés, mis à la disposition ou, sous toute autre forme, transmis ou mis à disposition, reçus, obtenus ou auxquels l’on aura accédé à travers le site Web ou ses services.

3. Exclusion de toute garantie ou responsabilité pour les services fournis par des tiers à travers le site Web

3.1. Qualité

Le Site Web Delta Q ne contrôle pas au préalable et ne garantit pas l'absence de virus lors ses services effectués par un tiers à travers le site Web. Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à des défauts de la qualité des services fournis par des tiers à travers le site Web.

3.2. Caractère licite, fiabilité et utilité

Le Site Web Delta Q ne garantit pas le caractère licite, la fiabilité ou l’utilité de ces services. Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité, dans les limites de la loi applicable, quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus aux services fournis par des tiers à travers le site Web, et en particulier, sans aucun caractère d’exclusivité, quant aux dommages et préjudices qui pourraient être dus à :

(a) un non-respect de la loi, de la morale et des bons usages généralement admis ou de l’ordre public, en conséquence de la prestation de services par des tiers à travers le site Web ;

(b) une infraction relative aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets d’entreprises, aux engagements contractuels de toute sorte, aux droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes, aux droits de propriété et de toute autre nature appartenant à un tiers en conséquence de la prestation de services par des tiers à travers le site Web ;

(c) la réalisation d’actes de concurrence déloyale et de publicité illicite en conséquence de la prestation de services par des tiers à travers le site Web ;

(d) un défaut de vérité, d’exactitude, d’exhaustivité, de pertinence et/ou d’actualité transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles moyennant les services fournis par des tiers à travers le site Web ;

(e) toute inadéquation de quelque sorte de propos et le détournement des attentes générées par les services fournis par des tiers à travers le site Web ;

(f) un inaccomplissement, retard dans l’accomplissement, accomplissement défectueux ou, quelle qu’en soit la cause, au terme des obligations contractées par des tiers et des contrats réalisés avec des tiers au motif de la prestation de services à travers le site Web ; Conditions Générales du Site Delta Q;

(g) tous vices et défauts de tous types de services fournis par des tiers à travers le site Web.

4. Exclusion de garanties et de responsabilité quant aux services et contenus hébergés hors du site Web

Le Site Web met à la disposition des Utilisateurs des dispositifs techniques de liaison (tels que links, banners, boutons), des annuaires et des outils de recherche qui permettent aux Utilisateurs d’accéder à des localisations sur le Web appartenant à des tiers (ci-après plus succinctement, "Localisations Interreliées"). L’installation de ces liens, annuaires et outils de recherche sur le Site Web a pour unique objectif de faciliter aux Utilisateurs la recherche et l’accès à l’information disponible sur Internet, et ne pas qu’il existe un type de lien ou d’association entre le Site Web Delta Q et les opérateurs des Localisations Interreliées.

Le Site Web Delta Q ne contrôle pas au préalable, n’approuve ni ne développe les services, informations, données, fichiers, produits ou tout autre type de matériel existant dans les Localisations Interreliées. Ainsi, l’Utilisateur doit être prudent en ce qui concerne la valorisation et l’utilisation des services, informations, données, fichiers, produits et tout autre type de matériel existant dans les Localisations Interreliées.

Le Site Web Delta Q ne garantit pas et n’assume aucune sorte de responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute sorte qui pourraient être dus :

(a) au fonctionnement, à la disponibilité, à l’accessibilité ou à la continuité des localisations interreliées ;

(b) à la maintenance des services, des informations, données, fichiers, produits et de tout autre type de matériel existant dans les Localisations Interreliées ;

(c) à la prestation ou à la transmission des services, des informations, données, fichiers, produits et de tout autre type de matériel existant dans les Localisations Interreliées ;

(d) à la qualité, au caractère licite, à la fiabilité et à l’utilité des services, des informations, données, fichiers, produits et de tout autre type de matériel existant dans les Localisations Interreliées, dans les mêmes termes et avec la même portée que celle indiquée dans les conditions générales.

5. Identité et informations relatives aux Utilisateurs fournis par les Utilisateurs eux-mêmes

Le Site Web Delta Q ne contrôle ni n’offre aucune sorte de garantie relative à l’identité des Utilisateurs, ni sur la véracité, la validité, la portée et/ou l’authenticité des données que les Utilisateurs divulguent sur eux-mêmes et divulguent ou rendent accessibles à d’autres Utilisateurs. Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à la fausse identité des Utilisateurs et au défaut de véracité, validité, exhaustivité et/ou authenticité de l’information que les Utilisateurs fournissent les concernant et fournissent ou rendent accessibles à d’autres Utilisateurs, et en particulier, sans aucun caractère d’exclusivité, quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à l’usurpation de la personnalité d’un tiers effectuée par un Utilisateur quel que soit le type de communication ou transaction réalisée à travers le site Web.

 

  1. ABSENCE D’ATTRIBUTION DE PAS DE LICENCE

Le Site Web Delta Q autorise l’Utilisateur à utiliser les droits de propriété intellectuelle et industrielle et des secrets d’entreprises relatifs au logiciel installé dans son équipement informatique uniquement pour utiliser le site Web et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Site Web Delta Q ne concède aucune autre licence ou autorisation d’utilisation d’aucune sorte sur ses droits de propriété industrielle et intellectuelle, secrets d’entreprise ou sur toute autre propriété ou droit en relation avec le site Web, les Services ou les Contenus.

Aucune partie de ce Site Internet ne peut être copiée, reproduite, publiée, téléchargée, mise à disposition, transmise ou distribuée sous quelque forme que ce soit à des fins commerciales.

Cette interdiction inclut le framing (ou la technique visant à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site) de tous les contenus de ce site Web vers un autre site Internet, ainsi que toute appropriation substantielle non autorisée. 

 

  1. REFUS ET RETRAIT DE L’ACCÈS AU SITE WEB ET/OU AUX SERVICES

Le Site Web Delta Q se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au site Web et/ou aux Services, à tout moment et sans nécessité de préavis, sur sa propre initiative ou celle d’un tiers, aux Utilisateurs qui ne respecteront pas les mentions légales ou les Conditions Particulières applicables.

 

  1. SIGNATURE ET PREUVE

Tout Utilisateur désirant passer une commande devra effectuer un enregistrement en remplissant tous les éléments figurant dans le formulaire présenté, incluant son Nom d’Utilisateur et son mot de passe, afin qu’il puisse être immédiatement reconnu lors d’une future visite du site ; c’est pourquoi un remplissage correct de tous les champs est obligatoire. L’Utilisateur devra également vérifier si la région dont dépend son domicile fait bien partie de la zone de livraison du transporteur. Ces informations sont strictement personnelles, c’est pourquoi, si l’Utilisateur a oublié son mot de passe, il devra cliquer sur le bouton “récupérer son mot de passe ”, saisir son e-mail et le mot de passe lui sera renvoyé sur son e-mail Utilisateur. 

L’Utilisateur ne doit effectuer son enregistrement qu’une unique fois, toutefois il pourra accéder à ses données pour les modifier à tout moment. Après avoir procédé à son enregistrement, il peut débuter ses achats immédiatement. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site Web. 

 

  1. ACCORD TOTAL

Les présentes conditions de Vente constituent un accord total entre les parties en présence. Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée nulle de plein droit, en vertu d’une modification législative, normative ou par suite d’une décision de justice, le contrat ne perdra pas sa validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente reste obligatoire. 

  1. DUREE ET TERME

La prestation de service du site Web et des autres services a une durée indéfinie. Cependant, il est permis au Site Web Delta Q de clôturer, suspendre ou interrompre unilatéralement, à tout moment et sans nécessité de préavis, la prestation de service du site Web et/ou de tout autre Service, sans préjudice de ce qui aura stipulé quant aux Conditions Particulières.

 

  1. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

La loi française est applicable aux conditions du présent contrat. L’attribution de compétence en cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties seront soumis à la compétence exclusive du tribunal français compétent.

L’utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l'exécution du contrat en recourant à un médiateur de la consommation via la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

MENTIONS LÉGALES 

 

Raison sociale : NOVADELTA FRANCE

Forme juridique :  SARL à associé unique

SIRET : 385 038 146 00069

Adresse :

18, Av. du Valquiou

93290 Roissy-en-France

Responsable de la Publication : www.mydeltaq.com

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